La TLPE, taxe locale sur la publicité extérieure, est une taxe annuelle que la commune ou l’intercommunalité peut prélever, au mètre carré, sur une enseigne visible depuis la voie publique. En dessous de 7 m² cumulés, elle n’est généralement pas due. Le calcul ci-dessous estime le plafond applicable à votre situation à partir de vos dimensions et de votre commune, puis vous indique le formulaire à remplir et à qui l’envoyer.
La population décide de la tranche tarifaire.
Les surfaces d’une même activité s’additionnent : c’est le total qui décide de l’exonération et de la tranche.
Le montant réellement appliqué dépend de la délibération de votre commune ou intercommunalité. Vérifiez le tarif local avant toute décision.
Notice explicative — la déclaration se fait auprès de la commune, ou de l’intercommunalité quand c’est elle qui perçoit la taxe.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe trois familles de supports visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique : les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. Pour un commerce, c’est l’enseigne qui compte : l’inscription, la forme ou l’image apposée sur le bâtiment où s’exerce l’activité.
La TLPE est facultative : elle n’existe que si la commune ou l’intercommunalité l’a instaurée par délibération. Elle est due par l’exploitant du support, c’est-à-dire le commerçant, et non par le propriétaire des murs.
Depuis le 1er janvier 2025, elle s’appelle officiellement taxe sur la publicité extérieure (TPE), comme le rappelle la fiche Service Public Entreprendre. L’ancien sigle, TLPE, reste le plus courant.
Le calcul de la TLPE tient en une formule : surface taxable × tarif au m², pour une année pleine. La surface est celle de toutes les enseignes de l’activité, additionnées ; le tarif est celui que vote votre collectivité, dans la limite du plafond de votre tranche (voir la grille ci-dessous).
On mesure le rectangle qui contient l’enseigne, face par face : une enseigne drapeau à deux faces compte double. Surtout, les surfaces d’une même activité s’additionnent — trois enseignes de 3 m² font 9 m², pas trois fois 3 m².
Exemple : deux enseignes de 5 m² dans une commune de moins de 50 000 habitants font 10 m², au-dessus du seuil de 7 m². Au tarif plafond de 18,90 € le m², la TLPE atteint au plus 189 € par an. Une enseigne posée en cours d’année est taxée au prorata, à partir du mois suivant la pose.
Les enseignes dont la somme des surfaces pour une même activité est inférieure ou égale à 7 m² sont exonérées de plein droit, sauf délibération contraire de la commune. C’est la marche à ne pas franchir : passer de 6,9 à 7,1 m² ne coûte pas un peu plus cher, cela fait entrer dans la taxe la totalité de la surface.
Les montants ci-dessous sont les tarifs maximaux de référence, fixés nationalement et indexés chaque année sur l’inflation — +1,8 % pour 2026. Votre commune peut retenir moins, jamais plus.
| Surface cumulée | Moins de 50 000 hab. | 50 000 à 199 999 | 200 000 et plus |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 12 m² | 18,90 € | 24,80 € | 37,70 € |
| De 12 à 50 m² | 37,70 € | 49,70 € | 75,40 € |
| Plus de 50 m² | 75,60 € | 99,50 € | 148,90 € |
Tarifs normaux de référence 2026, en €/m²/an. Ce sont les montants nationaux plafonds : votre commune peut retenir moins, jamais plus.
Un détail que presque personne ne mentionne : une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à une intercommunalité de 50 000 habitants ou plus peut appliquer le tarif de la tranche supérieure. Un village de 2 000 habitants dans une métropole passe ainsi de 18,90 à 24,80 € le m². Le calculateur le détecte tout seul à partir de votre commune — sans que cela signifie pour autant que la collectivité applique effectivement ce montant.
Oui, dès lors que votre collectivité applique la taxe. La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa n° 15702*02, à envoyer à votre mairie — ou à l’intercommunalité lorsque c’est elle qui perçoit la taxe. Le calculateur vous donne l’adresse, le téléphone et l’e-mail de la vôtre.
Deux déclarations, deux échéances distinctes :
Ne confondez pas ces dates avec le recouvrement, qui intervient à partir du 1er septembre : c’est la date à laquelle la commune encaisse, pas celle à laquelle vous déclarez.
Télécharger le Cerfa n° 15702*02 (PDF officiel) · notice explicative.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Elle est due par l’exploitant du support — le commerçant, pas le propriétaire des murs. Toutes les communes ne l’ont pas instaurée : elle n’existe que si le conseil municipal l’a votée.
Une déclaration omise, incomplète, inexacte ou hors délai est passible d’une amende de 4e classe, et la collectivité peut vous taxer d’office.
Appelez votre mairie et demandez deux choses : la commune applique-t-elle la TLPE, et à quel tarif ? Ces deux réponses valent tous les simulateurs. Ensuite seulement, dessinez — notre configurateur affiche la surface au fur et à mesure.
Sources officielles — notice du Cerfa n° 15702*02, Service-Public · Direction générale des collectivités locales.
Votre surface est calculée ? Passez au dessin. Le configurateur affiche les dimensions en temps réel : vous voyez tout de suite si vous restez sous le seuil des 7 m².
Non. Elle n’existe que si le conseil municipal — ou l’intercommunalité — l’a instaurée par délibération. Beaucoup de petites communes ne l’ont pas fait. C’est la première question à poser à votre mairie.
Les surfaces d’une même activité s’additionnent. C’est le total qui décide de l’exonération à 7 m² et de la tranche tarifaire — pas chaque enseigne prise isolément.
Non, la taxe est due au prorata à partir du mois suivant la pose. Déclarez-la dans les deux mois par une déclaration complémentaire.
Non. Il applique les tarifs nationaux de référence 2026 à votre situation et donne un plafond indicatif. Le montant réellement dû dépend de la délibération de votre collectivité.
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